Comment renoncer à son contrat d’assurance vie?

 

L’information pré-contractuelle de l’assureur

Les assureurs lors de la souscription  de contrats d’assurance vie ou de capitalisation,  doivent remplir des obligations pré-contractuelles.

C’est un formalisme lourd . Il précède la souscription d’un contrat.

L’assureur a l’obligation d’ informer son client mais aussi de le conseiller. Il doit donc remplir 2 obligations essentielles  pour que le contrat d’assurances  soit valable.

Pour le contrat d’assurance vie ou de capitalisation ( contrat d’épargne sans possibilité de choix de  bénéficiaire en cas de décès) le Code des Assurances prévoit  les conditions pré – contractuelles dont le formalisme doit être respecté par l’assureur. Les formalités pré-contractuelles ne sont pas toujours remplies par les assureurs.

La note d’information : document d’information à remettre avant la souscription

Il s’agit de la remise d’une note d’information  à son client  appelée aussi notice d’information . C’est un petit résumé du contrat et réitère la possibilité pour le client  de renoncer au contrat donc de changer d’avis dès lors qu’il n’a encore rien signé.

 

Qu’est-ce que la renonciation de son contrat d’assurance vie ou de capitalisation?

Dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, dès que le client, signe un  bulletin de souscription, il peut renoncer  à sa décision de souscrire par lettre recommandée  ou envoi d’un recommandé électronique  avec accusé de réception pendant 30 jours. Le délai court   à compter du moment où il est informé de l’acceptation de sa demande par l’assureur.

L’annulation du contrat signé

La renonciation implique le remboursement des capitaux versés. Il s’agit donc ici de l’épargne .  L’assuré le droit de changer d’avis dans les 30 jours à partir du moment ou l’assuré est informé de l’acceptation du contrat par l’assureur.

At last but not least, dans ces contrats , dès lors qu’il est possible d’effectuer des rachats , la proposition d’assurance (bulletin de souscription) vaut note d’information si un texte encadré est présent. Il se présente sous la forme d’un rectangle dans lequel sont insérés une information sur les frais, les garanties, la disponibilité des capitaux versés en cas de rachat, la participation aux bénéfices, et les modalités de désignation des bénéficiaires pour les contrats d’assurances vie.

Un modèle de rédaction de demande de renonciation  ainsi que les modalités de renonciation doivent être remis!

Doivent être également  indiqués :
  • pour les contrats d’assurances vie, la valeur du rachat au terme des 8 premières années,
  • la somme des capitaux versés dans les 8 ans.

Comment renoncer à son contrat  une fois que l’épargne est versée

Parfois ces documents ne sont pas remis au client avant qu’il accepte et signe la proposition d’assurances ( en principe  un bulletin de souscription) . Il  a alors la possibilité, une fois le contrat conclu,  de demander la prorogation du délai de renonciation, dans les 30 jours suivant la remise de ces documents. Pour cela, cette prolongation du délai  peut être demandée dans les 8 ans de la souscription du contrat.

Si ces formalités pré – contractuelles  ne sont pas remplies, le client a donc la possibilité de demander le remboursement des sommes versées même s’il a dépassé le délai initial de 30 jours pour renoncer.

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