Comment renoncer à son contrat d’assurance vie

L’information pré-contractuelle de l’assureur

Les assureurs lors de la souscription  de contrats d’assurance vie ou de capitalisation,  doivent remplir des obligations d’informations pré-contractuelles.

C’est un formalisme lourd. Il précède la souscription d’un contrat. C’ est une obligation légale de la part de l’assureur.

L’assureur a l’obligation de bien  informer son client mais aussi de bien le conseiller. Il doit donc remplir 2 obligations essentielles  pour que le contrat soit valable.

En ce qui concerne le contrat d’assurance vie ou de capitalisation (qui est un contrat d’épargne sans possibilité de choix de  bénéficiaire en cas de décès) le Code des Assurances prévoit  à l’article L132-5-2 les conditions pré – contractuelles dont le formalisme doit être respecté par l’assureur.

La note d’information

Il s’agit de la remise d’une note d’information  à son client  appelée aussi notice d’information . Elle porte sur les dispositions essentielles du contrat et sur la possibilité pour le client  de renoncer au contrat donc de changer d’avis.

Qu’est-ce que la renonciation au contrat d’assurance vie ou de capitalisation?

Dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation, dès que le client, en tant que personne physique signe la proposition d’assurance , encore appelée  bulletin de souscription, il peut renoncer  à son choix par lettre recommandée  ou envoi d’un recommandé électronique  avec accusé de réception pendant 30 jours. Le délai court   à compter du moment où il est informé de l’acceptation de sa demande par l’assureur.

L’annulation du contrat

La renonciation implique le remboursement des capitaux versés. C’est donc le droit de changer d’avis dans les 30 jours à partir du moment ou l’assuré est informé de l’acceptation du contrat par l’assureur.

Pour autant, dans les contrats d’assurance vie et de capitalisation, dès lors qu’il est possible d’effectuer des rachats, la proposition d’assurance vaut note d’information si un encadré est présent. Il se présente sous la forme d’un rectangle dans lequel sont insérés une information sur les frais, les garanties, la disponibilité des capitaux versés en cas de rachat, la participation aux bénéfices, et les modalités de désignation des bénéficiaires pour les contrats d’assurances vie.

Un modèle de rédaction de demande de renonciation  ainsi que les modalités de renonciation doivent être remis.

Doivent être également  indiqués :

  • pour les contrats d’assurances vie, la valeur du rachat au terme des 8 premières années, c’est- à – dire, une fois que le rachat des sommes versées ne sera plus fiscalisé
  • la somme des capitaux versés dans les 8 ans

Comment renoncer ?

Parfois ces documents ne sont pas remis au client avant qu’il accepte et signe la proposition  ou projet d’assurance ( en principe  un bulletin de souscription est remis) . Il  a alors la possibilité  à postériori, une fois le contrat conclu,  de demander la prorogation du délai de renonciation, dans les 30 jours suivant la remise de ces documents. Pour cela, cette prolongation du délai  peut être demandée dans les 8 ans de la souscription du contrat.

Si ces formalités pré – contractuelles  ne sont pas remplies, le client a donc la possibilité de demander le remboursement des sommes versées même s’il a dépassé le délai initial de 30 jours pour renoncer.

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