Le droit à la déconnexion en vigueur au 01/01/2017


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A partir du 01/01/2017, le droit du travail va s’adapter au numérique.  Le nouvel article L.2242-8 du code du travail , issu de la loi El Komery entre en vigueur. Il crée un droit à la déconnexion ce qui signifie que l’employeur devra s’assurer du respect du temps de repos et de congé des salariés. A titre d’exemple, les salariés d’une grande entreprise ne sont pas tenus de répondre aux mails en dehors des horaires de bureau.

L’alinéa 7 sera ainsi rédigé  :

« Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. »

Pour mettre en œuvre cette mesure, les négociations auront lieu dans les entreprises ( entre l’employeur et les comités d’entreprise, à défaut les délégués du personnel). S’ils ne trouvent pas d’accord, l’employeur devra mettre en place une charte qui prévoira des actions de formation et de sensibilisation à l’usage des outils numériques pour l’ensemble du personnel.

Cette nouvelle législation permet de s’adapter aux nouveaux modes de travail.

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